Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Ameli : faire une procuration (Service en ligne)
Vous cliquez sur la rubrique “Mes démarches” et sélectionnez “Faire ou révoquer une procuration en ligne”.
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.