Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
L’appli du contrat d’engagement jeune (Outil de recherche)
Cette application permet au jeune de :
Echanger avec son conseiller
Voir les rendez-vous prévus par son conseiller
Accéder aux offres d’emploi ainsi qu’à des offres d’alternance, des immersions professionnelles et du service civique
Accéder à un simulateur d’aides.
Cette application est disponible sur :
Google Play
Et Apple Store.