Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d’un retour au permis (à la suite d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire) (Service en ligne)
Votre permis de conduire a été invalidé ou annulé et vous souhaitez demander la fabrication d’un nouveau permis de conduire.
Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur “Nouvelle demande”
3/ Choisir le motif de votre demande :
“Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire“
Puis précisez : « Il s’agit d’une demande à la suite d’une invalidation ou d’une annulation de permis»
4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés
5/ Confirmer la démarche
6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.