Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra (Service en ligne)
Permet de demander une copie ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride.
Le document est fourni par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez aussi demander l’un des documents suivants :
Acte de mariage
Acte de décès