Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Parcours Info Retraite – Retraite progressive (Service en ligne)
Vous êtes en fin de carrière et souhaitez réduire votre activité.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel.
Ce service vous permet d’en savoir plus ce dispositif.