Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser (Service en ligne)
Ce téléservice permet de se pré-inscrire en ligne à l’examen du permis de chasser.
Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.
La pré-inscription en ligne permet :
De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription
De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire
De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli
D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire)
De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’ OFB et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseurs
De recevoir votre convocation à l’examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier.
Attention : une fois l’inscription en ligne faite, vous devez constituer un dossier sous format papier. Ce dossier est à déposer ou à adresser par voie postale à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.