Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande en ligne de permis de visite ou de parloir (Service en ligne)
Le service en ligne sert à faire les 3 démarches suivantes :
Demande de permis de visite
Demande de rdv parloir
Envoi d’argent à un détenu
Il peut être utilisé uniquement par les proches d’une personne condamnée (et non par les proches d’une personne prévenue).