Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander l’aide au Bafa ou BAFD pour les volontaires du service civique (Service en ligne)
Si vous effectuez ou avez effectué un service civique, ce service en ligne vous permet de demander une aide pour financer l’un des dispositifs suivants :
Bafa (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur)
BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur)
Vous pouvez bénéficier d’une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Avoir effectué une mission de service civique en 2022
Effectuer une mission de service civique en 2023
Pour accéder au téléservice, vous devez vous identifier via France Connect.
Pour toute question, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs à l’adresse mail suivante : formation-bafa-service-civique@asp-public.fr.