Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler une maltraitance animale (Service en ligne)
Vous avez assisté à un acte de violence soudain ou une privation de soins sur la durée ? Ces faits constituent une maltraitance animale. Vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme.
Rappel
En cas d’urgence ou de faits en cours, il est préférable d’appeler le 17.