Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (Service en ligne)
Permet de faire une demande en ligne d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l’autonomie sont l’ Apa accordée par le département où vit la personne âgée, et l’accompagnement à domicile des personnes âgées accordé par certaines caisses de retraite.