Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite (Formulaire)
Ce formulaire vous permet de demander une 2e pension de retraite, pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2023, si vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle après avoir obtenu une 1re retraite.