Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale (Service en ligne)
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale :
Suite à un accident de la vie (maladie ou handicap), vous devez effectuer des démarches auprès d’un médecin agréé et/ou d’un examinateur du permis de conduire afin de confirmer votre aptitude à la conduite
Suite à une amélioration de votre état de santé, vous souhaitez mettre à jour votre permis de conduire
Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :
Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
Permis de conduire actuel
Formulaire de l’avis médical Cerfa n°14880
La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d’identité.