Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Simulateur pour estimer le montant de l’Arce (Simulateur)
Permet de calculer le montant de l’Arce. Il s’agit d’une aide financière destinée aux personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi et qui sont créateurs et repreneurs d’entreprise.
Son montant s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).