Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Est-ce que le Défenseur des droits peut vous aider ? (Service en ligne)
Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.
Si vous pensez que certains de vos droits ne sont pas respectés, les juristes du Défenseur des droits peuvent vous aider.