Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Faire une demande d’autorisation de voyage électronique (ETA) pour se rendre au Royaume-Uni

 Accéder au Service en ligne 

Vous n’avez pas besoin d’une autorisation électronique de voyage (ETA) si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez un visa

  • Vous avez une autorisation pour vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni (y compris un statut établi ou préétabli ou un droit de résidence)

  • Vous transitez par un aéroport britannique sans passer par le contrôle des frontières

  • Vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e)

  • Vous voyagez avec un passeport de citoyen des territoires britanniques d’outre-mer

  • Vous voyagez avec un passeport de British National (Overseas)

  • Vous vivez en Irlande et voyagez depuis l’Irlande, Guernesey, Jersey ou l’île de Man

  • Vous êtes un enfant voyageant avec le formulaire d’information sur les voyages scolaires France-Royaume-Uni

  • Vous êtes exempté(e) du contrôle de l’immigration

  • Vous avez la double nationalité et vous êtes citoyen(ne) britannique ou irlandais(e).

Tous les autres voyageurs doivent obtenir une ETA, y compris les bébés et les mineurs.

Attention

Le site de demande d’ETA est entièrement en anglais.