Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Comment calculer un prix hors taxes à partir d’un prix toutes taxes comprises ?
Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d’un prix toutes taxes comprises (TTC), on applique la formule de calcul suivante :
Pour exprimer le prix HT avec 2 chiffres après la virgule, il faut l’arrondir au centime supérieur si le 3e chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5. Et l’arrondir au centime inférieur si le 3e chiffre après la virgule est inférieur à 5. Par exemple, le prix HT de 41,669 € est arrondi à 41,67 € .
Nous vous proposons un simulateur pour calculer un prix TTC à partir d’un prix HT :
Taux de TVA |
Calcul pour un prix TTC de 50 € |
Prix HT |
|---|---|---|
20 % |
50 ÷ (1 + 20 % ) |
41,67 € |
10 % |
50 ÷ (1 + 10 % ) |
45,45 € |
8,5 % |
50 ÷ (1 + 8,5 % ) |
46,08 € |
5,5 % |
50 ÷ (1 + 5,5 % ) |
47,39 € |
2,10 % |
50 ÷ (1 + 2,10 % ) |
48,97 € |
- Les arrondis
Source : Direction générale des finances publiques