Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

    Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la  CFP    fournie par l’Urssaf  sur son compte personnel.

    Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

    La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

    Toute demande déposée hors délai sera refusée.

    S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

    Attention

    le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

    Critères liés au CPF

    Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

    • Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise

    • Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

    • Bilan de compétences

    • Formation pour la  VAE 

    • Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

    Critères liés au FAF

    Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

    Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

    Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

    Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.

  • Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

    Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

    Site internet

    https://www.fifpl.fr/

    Par téléphone

    +33 1 55 80 50 00

    Par messagerie

    Remplir le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact

    Par courrier

    104, rue de Miromesnil

    75384 PARIS Cedex 08