Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 % , soit à l’un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 % .

Pour bénéficier de l’un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L’entreprise ou l’organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.

Si ce n’est pas le cas, l’entreprise ou l’organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires…) peuvent bénéficier d’une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

De plus, s’agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d’un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article du Bofip dédié au sujet .

Taux de TVA des services à la personne
Cas de figure	Taux
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)	5,5 %
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante…)	5,5 %
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer	5,5 %
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques	5,5 %
Activité d’un interprète en langue des signes, d’un technicien de l’écrit et d’un codeur en langage parlé complété	5,5 %
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes	10 %
Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes	10 %
Garde d’enfants à domicile et accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)	10 %
Soutien scolaire à domicile	10 %
Cours à domicile (hors soutien scolaire)	20 %
Assistance administrative à domicile	10 %
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)	20 %
Entretien de la maison et travaux ménagers	10 %
Travaux de petit bricolage	10 %
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses	10 %
Livraison de repas à domicile	10 %