Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d’une entreprise via une société holding.
Le leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d’une entreprise en ayant recours à beaucoup d’endettement.
Lorsque les repreneurs sont des cadres dirigeants de l’entreprise rachetée, on parle de Leveraged Management buy-out (LMBO).
Lorsque les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l’extérieur, on parle de Leveraged Buy-In (LBI)
Lorsque les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l’entreprise rachetée, on parle de Buy-In Management Buy-Out (BIMBO)
Lorsque les actionnaires veulent à terme fusionner l’entreprise avec une autre, on parle de Leveraged Build-Up (LBU)
Lorsque les acheteurs sont des investisseurs extérieurs et qu’ils apportent une nouvelle équipe de management, on parle de Leveraged Management Buy-In (LMBI)
Lorsque le propriétaire de la société est lui même acheteur, on parle de Owner Buy-Out (OBO)
Un LBO est mis en place par ceux qui veulent acheter la société cible.
Selon la nature de l’acheteur, le LBO aura un nom différent :
Pour mettre en place un LBO, il faut dans un premier temps créer une société holding.
Elle aura pour rôle de s’endetter pour acheter une société cible.
Le reste des fonds provient généralement de fonds spécialisés en capital-risque (banques, assurances, etc.). Les fonds empruntés correspondent en moyenne à 70 % de la mise initiale. Ces fonds sont souvent apportés par des banques classiques.
Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée. Celle-ci doit rembourser l’emprunt en reversant des dividendes à la holding. On dit que la société holding récupère le cash flow .
La plupart du temps, la société holding et la société cible fusionnent à la fin du remboursement de l’emprunt.
Il est aussi possible de fusionner pendant le remboursement.
Cette fusion permet à la société de déduire la charge de l’emprunt de ses résultats sans avoir à faire une distribution de dividendes.
- Crédit impôt – Sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société
Source : Ministère chargé de l’économie
- Formulaire : Cerfa n°15252 : N°2069-RCI-SD : Réductions et crédits d’impôt de l’exercice
- Formulaire : Cerfa n°15445 : N°2079-RS-FC-SD : Crédit impôt – Rachat d’une société – Fiche d’aide au calcul
- Formulaire : Cerfa n°12404*21 : N°2572-SD : Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde
- Formulaire : Cerfa n°12486*15 : N°2573-SD : Déclaration de créance auprès des impôts