Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Vignette Crit’Air pour un véhicule d’entreprise
Tous les véhicules d’entreprise doivent disposer d’une vignette Crit’Air. Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les règles à connaître sur la vignette Crit’Air, ainsi que la démarche permettant d’en commander une.
Tous les véhicules (incluant les véhicules d’entreprises) doivent avoir une vignette Crit’Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…
La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il existe 6 catégories Crit’Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.
Un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.
Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
Type d’énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
- Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
La vignette Crit’Air dépend des critères suivants :
Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit’Air acheter pour un véhicule donné :
Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit’Air
Remplir le formulaire à l’aide de la carte grise, puis le signer
Joindre un chèque à l’ordre de l’ Imprimerie Nationale SA d’une valeur de 3,77 € (véhicule immatriculé en France) ou 4,76 € (véhicule immatriculé à l’étranger)
Envoyer le formulaire et le chèque au service national de délivrance des certificats (à l’adresse suivante : SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX)
La procédure varie si l’entreprise dispose d’une flotte de véhicules ou non.
Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit’Air via l’espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
La vignette Crit’Air peut être achetée en ligne ou par courrier.
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d’adresse doit être effectué avant de demander le certificat.
Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d’adresse doit être effectué avant de demander le certificat.
Voici les étapes à suivre :
Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d’indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd…. : à l’intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l’extérieur
La vignette Crit’Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
La vignette doit être collée à l’avant du véhicule, de manière qu’elle soit visible depuis l’extérieur :
Vidéo : comment apposer la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) ?
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
- Consulter la carte de la qualité de l’air près de chez vous
- Consulter la carte de la qualité de l’air en France
Lors d’un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler.
Savoir où s’informer sur les mesures prises en cas d’épisode de pollution
Le service en ligne permet de connaître les mesures prises en cas d’épisode de pollution.
Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues.
Savoir où s’informer sur la qualité de l’air
Dans sa région, il faut consulter le site de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQAI)
À l’échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev’air.
L’ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)
Un simulateur de trajet permettant de s’assurer de l’autorisation à circuler de son véhicule
- ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets
La vignette est obligatoire pour circuler dans une .
Toutefois, l’accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées .
Le site ZFE.green, financé par le ministère chargé de l’environnement, permet d’accéder à :
Connaître la règle applicable à une voiture de collection
Si l’entreprise dispose d’une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s’appliquent à ce véhicule.
Voiture particulière
2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
Utilitaire léger
L’amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternée lors d’un épisode de pollution.
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
- Prime à la conversion pour les véhicules d’entreprise individuelle
- Prime à la conversion pour les véhicules de société
- Prime au rétrofit pour les véhicules d’entreprise individuelle
- Prime au rétrofit pour les véhicules de société
- Pour un particulier
- Le site de la délivrance de la vignette Crit’air
Source : Ministère chargé de l’environnement - Vignette crit’air : certificat du véhicule (flyer)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - PREV’AIR : L’air en France aujourd’hui et demain
Source : Ministère chargé de l’environnement - Airparif – la pollution de l’air en Île-de-France
Source : Ministère chargé de l’environnement - Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Source : Ville de Paris - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement - Le site des véhicules électriques
Source : Ministère chargé de l’environnement
-
Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact .
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex
- Téléservice : Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé en France
- Formulaire : Demande de vignette Crit’air par courrier (certificat qualité de l’air)
- Téléservice : Flotte d’entreprise : demander une vignette Crit’Air
- Téléservice : Suivre votre demande de Vignette Crit’Air
- Simulateur : Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
- Outil de recherche : Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
- Code de la route : article R318-2
Obligation d’apposer une vignette Crit’Air - Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l’interdiction d’accès à la ZFE - Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Dispositions en cas de pic de pollution - Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
Nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques - Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
Procédure de délivrance et conditions d’apposition des vignettes Crit’Air - Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air
Tarif de la redevance pour la délivrance des vignettes Crit’Air