Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déduction des frais liés à l’utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Les dépenses liées à l’achat ou à l’utilisation d’un véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle du chef d’entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l’entreprise. Il s’agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d’un certain montant.
Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.
Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l’activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.
Revenus d’une activité de covoiturage pour des déplacement d’ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.
Fraction des loyers d’un véhicule en location ou crédit-bail
Amortissement, assurance, intérêts d’emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l’entreprise
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s’agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.
Les dépenses déductibles sont les suivantes :
Dépréciation du véhicule
Dépenses d’équipements et accessoires
Dépenses courantes d’entretien et de réparation
Dépenses de pneumatique
Frais de carburants (gasoil, électricité…)
Primes d’assurance
Frais de garage
Frais de péage
Dépenses consécutives à un accident
Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l’entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.
Si elle remplit certaines conditions, l’entreprise peut opter pour l’application d’un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s’agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) |
0,099 € |
0,123 € |
0,073 € |
5 à 7 CV |
0,122 € |
0,152 € |
0,090 € |
8 et 9 CV |
0,145 € |
0,181 € |
0,107 € |
10 et 11 CV |
0,164 € |
0,203 € |
0,121 € |
12 CV et plus |
0,182 € |
0,226 € |
0,135 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 cm3 |
0,040 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 |
0,081 € |
De 3, 4 et 5 CV |
0,102 € |
Au-delà de 5 CV |
0,146 € |
Selon le type de dépense, l’entreprise peut choisir d’appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s’applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.
1. Barème kilométrique
L’entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l’activité professionnelle.
Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l’entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.
L’entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l’entreprise n’inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l’entreprise souhaite renoncer à l’option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.
L’option s’applique pour l’année entière et sur l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d’année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.
Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.
Distance parcourue |
|||
|---|---|---|---|
Puissance Fiscale |
Jusqu’à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) + 1 330 |
d x 0,407 |
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) + 1 395 |
d x 0,427 |
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) + 1 457 |
d x 0,447 |
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) + 1 515 |
d x 0,470 |
Vélomoteur et scooter |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
Moto |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
P<50cm3 |
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,198 |
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 % .
Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :
Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule. Il s’agit par exemple des dépenses suivantes :
2. Barème carburant
Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l’utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|---|---|---|---|
3 à 4 chevaux (CV) |
0,099 € |
0,123 € |
0,073 € |
5 à 7 CV |
0,122 € |
0,152 € |
0,090 € |
8 et 9 CV |
0,145 € |
0,181 € |
0,107 € |
10 et 11 CV |
0,164 € |
0,203 € |
0,121 € |
12 CV et plus |
0,182 € |
0,226 € |
0,135 € |
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
Inférieure à 50 cm3 |
0,040 € |
De 50 cm3 à 125 cm3 |
0,081 € |
De 3, 4 et 5 CV |
0,102 € |
Au-delà de 5 CV |
0,142 € |
- Frais de transport
Source : Ministère chargé des finances
- Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée - Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
BIC - Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
- Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
BNC