Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur ) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.

    Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire.

    Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s’élève à l’un des montants suivants :

    • Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d’avance

    • Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l’échéance

    Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d’avance ou 6 mois en cas de paiement à l’échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les  avances sur titre – APPLICATION/PDF – 48.8 KB .

    Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

    À noter

    Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.

    Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.

    La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

    Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

    À savoir

    Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’au terme du contrat et qu’il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.