Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Quelles aides pour l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
Vous avez un projet d’amélioration des conditions de travail et de sécurité au travail dans votre entreprise et vous souhaitez un accompagnement et/ou un financement ?
Nous vous présentons vos différentes options en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise : moins de 50 salariés ou entre 50 et 199.
Subvention prévention
Votre Carsat ou Cramif peut vous accorder une subvention appelée subvention prévention pour vous aider à réduire l’exposition de vos salariés à des risques fréquents.
Par exemple : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux.
La subvention permet l’achat de prestations de formation ou d’évaluation des risques et/ou d’équipements de prévention.
Le site Ameli présente les informations à connaître sur la subvention prévention .
Contrat de prévention
Si une convention nationale d’objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre Carsat ou Cramif .
Le contrat vous permet de bénéficier
des conseils techniques de votre caisse
et d’une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés.
Le site Ameli présente les informations à connaître sur le contrat de prévention .
Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)
Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires.
Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise.
Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés.
Le site de l’Anact présente les informations à connaître sur le FACT .
Contrat de prévention
Si une convention nationale d’objectifs a été signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre Carsat ou Cramif .
Le contrat vous permet de bénéficier
des conseils techniques de votre caisse
et d’une aide financière pour la réalisation de mesures de prévention destinées à améliorer la sécurité de vos salariés.
Le site Ameli présente les informations à connaître sur le contrat de prévention .
Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)
Le FACT finance des actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires.
Pour obtenir un financement, votre projet doit viser à améliorer une situation de travail pouvant mettre en cause la santé de vos salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de votre entreprise.
Par exemple : TMS, stress, risques psychosociaux, pénibilité du travail lié à l’âge des salariés.
Le site de l’Anact présente les informations à connaître sur le FACT .
- Subvention prévention
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contrat de prévention
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)
Source : Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
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Service public d’accompagnement des TPE-PME
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