Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Choisir et protéger la dénomination d’une société

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa .

Les formes d’entreprises concernées sont par exemple : SARL , EURL , SA , SAS , SASU , SNC . Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d’une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.

Le nom de la société est la .

Elle est obligatoire et permet d’identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d’un associé.

À savoir

Il est possible d’utiliser le nom d’un fondateur ou d’un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l’utiliser même après le départ de l’associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

À noter

Si l’entreprise est une société civile, on parle alors de .

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.

Avant de choisir la dénomination sociale d’une société, il est conseillé de vérifier qu’elle n’a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Recherche gratuite de la disponibilité d’un nom d’entreprise sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l’Inpi.

Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

Changer de dénomination sociale est possible.

Ce changement s’opère en effectuant une modification des statuts de la société.

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l’accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.