Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos. Cela ne peut s’appliquer que si la flotte de vélos est utilisée pour les déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, et dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte de vélos.

    Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

    Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.

    Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.

    Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

    Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

    La réduction d’impôt porte sur la mise à disposition d’une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

    Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.

    À noter

    L’entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l’honneur).

    Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la limite maximale de 25 % du prix d’achat ou de location de vélos durant l’exercice considéré.

    Ce prix d’achat ou de location est considéré toutes taxes comprises (TTC).

    Exemple

    Si l’entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l’exercice N, la limite maximale de réduction de l’impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice ( 400 € x 25 %  = 100 € ).

    À noter

    La réduction d’impôt s’applique donc uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués.

    Cela s’applique même si une flotte de vélos est mise à disposition des salariés durant d’autres exercices, et que d’autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, dotation aux amortissements, etc.).

    Exemple

    En l’absence de frais d’achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d’impôt sera alors égale à 0 € pour cet exercice ( 0 € x 25 %  = 0 € ).

    Pour déterminer le montant de la réduction de l’impôt sur les sociétés (IS), les dépenses suivantes engagées par l’entreprise doivent être prises en compte:

    • Dotations aux amortissements liées à l’acquisition de vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l’acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans.

    • Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)

    • Frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

    • Frais d’entretien des vélos

    • Dotations aux amortissements liées à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.

    • Frais liés à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos

    • Dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise, si l’entreprise a souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de 3 ans

    À savoir

    L’ensemble des dépenses éligibles doit être calculé par exercice.

    La réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.

    Pour les entreprises membres d’un groupe de sociétés, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe est transférée à la société mère. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.

    À noter

    Une de la réduction d’impôt flotte de vélos peut être utilisée.

    Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est ni reportable, ni restituable.

    Exemple

    Au cours de l’exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC ( 600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d’impôt est de 1 500 € ( 6 000 € x 25 %  = 1 500 € ).

    Au titre de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :

    • Dotations aux amortissements (vélos) : 1 300 €

    • Frais d’assurances : 100 €

    • Location d’un local à vélo : 90 €

    Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 490 € .

    La réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice N sera égale au total de ces frais : 1 490 € (car 1 490 € < 1 500 € ).

    Au cours de l’exercice N+1, la société A acquiert 2 vélos qu’elle ajoute à sa flotte pour un montant de 1 200 € TTC. La limite de la réduction d’impôt est de 300 € ( 1 200 € x 25 %  = 300 € ).

    Au titre de l’exercice N+1, les frais totaux générés par l’acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

    • Dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €

    • Frais d’assurances : 120 €

    • Location d’un local à vélo : 90 €

    Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 € .

    La réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice N+1 sera égale à la limite : 300 € (car 1 770 € > 300 € ).

    Au cours de l’exercice N+2, la société A n’acquiert aucun vélo. La limite de la réduction d’impôt est de 0 € ( 0 € x 25 %  = 0 € ).

    Au titre de l’exercice N+2, les frais totaux générés par l’acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

    • Dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €

    • Frais d’assurances : 120 €

    • Location d’un local à vélo : 90 €

    Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 € .

    La société A ne bénéficie d’aucune réduction d’impôt au titre de l’exercice N+2, car la limite de la réduction d’impôt est de 0 € .

    Les entreprises doivent déclarer leur réduction d’impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat :

  • Réductions et crédits d’impôt de l’exercice

    • Ce formulaire doit être transmis via la procédure TDFC ou via impots.gouv.fr.

    Une fiche d’aide au calcul de la réduction d’impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n’est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l’administration.

    À noter

    Dans le cas des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.