Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Droits syndicaux
- Conseil de prud’hommes
Source : Ministère chargé du travail - Rôle de l’inspection du travail
Source : Ministère chargé du travail
- Formulaire : Cerfa n°15822*04 : Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) – Titulaires
- Formulaire : Cerfa n°15248*06 : Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE
- Formulaire : Cerfa n°13705*01 : Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
- Formulaire : Cerfa n°13704*03 : Relevé individuel des temps d’activité prud’homale
- Formulaire : Cerfa n°15854*03 : Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical
- Téléservice : Commander une convention collective en version numérique