Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Économie circulaire – Déchets
- Gestion des déchets par les entreprises
Source : Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France - Sites et sols pollués
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Téléservice : Gérer la traçabilité des déchets et de l’amiante (Trackdéchets)
- Téléservice : Bourse des déchets – Annonces de ventes, dons, demandes de matériaux
- Formulaire : Cerfa n°14831*03 : Demande de sortie du statut de déchet
- Formulaire : Cerfa n°14131*01 : Transferts transfrontaliers de déchets – document de notification
- Formulaire : Cerfa n°14132*01 : Transferts transfrontaliers de déchets – document de mouvement
- Formulaire : Cerfa n°14133*03 : Informations accompagnant les transferts transfrontaliers de déchets
- Formulaire : Cerfa n°10785*02 : Élimination des déchets d’amalgames dentaires – bordereau de prise en charge
- Formulaire : Cerfa n°10787*02 : Élimination des déchets d’amalgames dentaires – bordereau d’envoi
- Formulaire : Cerfa n°11350*03 : Élimination des pièces anatomiques humaires – bordereau de suivi
- Formulaire : Cerfa n°11351*04 : Élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux – bordereau de suivi
- Formulaire : Cerfa n°11352*04 : Élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement – bordereau de suivi
- Formulaire : Cerfa n°16287*01 : Formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
- Formulaire : Cerfa n°16288*01 : Formulaire de récolement relatif aux diagnostics portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments
- Téléservice : Déclaration en ligne de détention des appareils contenant des PCB ou PCT
- Formulaire : Cerfa n°15023*01 : Demande de plan particulier de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB
- Téléservice : Déclaration en ligne des substances à l’état nanoparticulaire (R-Nano)
- Formulaire : Cerfa n°15497*04 : Fiche d’intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement
- Formulaire : Cerfa n°15498*02 : Contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes
- Formulaire : Cerfa n°12989*07 : TIRUERT : Certificat de teneur en biocarburants durables – Annexe II bis
- Formulaire : Cerfa n°12990*07 : TIRUERT : Certificat d’acquisition de biocarburants durables (ou certificat d’incorporation de biocarburants durables) – Annexe II
- Formulaire : Cerfa n°14400 : Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage
- Formulaire : Cerfa n°14402 : Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage
- Téléservice : Télédéclaration annuelle des émissions polluantes
- Téléservice : Consultation du Registre français des émissions polluantes des industries et des élevages