Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne (Service en ligne)
La DPAE a remplacé la déclaration unique d’embauche (DUE).
Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l’Urssaf :
Déclaration de 1re embauche dans un établissement
Immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, en cas d’embauche d’un 1er salarié
Demande d’immatriculation du salarié à la CPAM (lorsque celui-ci possède déjà un numéro de sécurité sociale)
Adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
Demande d’examen médical d’embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire
Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
Accès gratuit après authentification du n° Siret.
Remplace l’ancien formulaire de déclaration d’immatriculation d’un travailleur (cerfa n°12044) qui n’est plus en vigueur.