Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déclaration ou demande d’agrément Services à la personne (SAP) – Téléprocédure Nova (Service en ligne)
La télé-procédure Nova est dédiée aux organismes de services à la personne (SAP).
Pour accéder au service en ligne, vous devez créer un compte. Les identifiants seront ensuite nécessaires pour toutes les démarches ainsi que le suivi d’activité de l’organisme de SAP.
Il permet d’accéder aux services suivants :
Enregistrement de la déclaration
Demande d’agrément
Suivi obligatoire des statistiques trimestrielles et annuelles
Consultation du tableau de bord de l’organisme (suivi obligatoire de l’activité)
Adhésion à la charte de qualité
Inscription à l’annuaire des organismes de services à la personne