Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Première demande

La création d’un compte personnel permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Ce même compte personnel permet de récupérer le certificat, le télécharger, l’imprimer et le conserver.

Renouvellement

Attention

Les détenteurs d’un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu’au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

Pour renouveler votre certiphyto DENSA, vous devez :

  • Remplir la déclaration en ligne ci-dessous

  • Envoyer par courriel dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de votre région l’attestation justifiant la délivrance de votre conseil stratégique, ou, à défaut (pour obtenir le renouvellement pour un an), votre justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Si vous êtes exempté de conseil stratégique, vous devez transmettre les justificatifs relatifs à votre situation d’exemption à cette obligation

Pour les autres demandes de renouvellement, remplissez uniquement la déclaration en ligne. Vous devrez transmettre, selon votre situation, uniquement les justificatifs de formation, de réussite à un test ou un diplôme.