Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (Formulaire 14738*01)
La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l’embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à l’Urssaf, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d’embauche des petites entreprises.
La DPAE permet d’effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale en cas de 1re embauche d’un salarié, de création ou d’acquisition d’une entreprise employant des salariés, demande d’affiliation au régime d’assurance chômage, demande d’adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite d’information et de prévention.
Remplace la déclaration unique d’embauche (DUE), le cerfa n°12044*01 n’est plus en vigueur.