Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?

Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d’un groupement d’entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

    Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d’un groupement d’employeurs.

    Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

    • Conditions d’emploi et de rémunération du salarié

    • Qualification professionnelle du salarié

    • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

    • Lieux d’exécution du travail

    Le salarié est rémunéré par le groupement d’employeurs.

    Le salarié bénéficie de l’égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement, participation et épargne salariale).

    La rémunération perçue par un salarié du groupement d’employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

    Le salarié du groupement a accès au suivi médical dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

    Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

    Si l’un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

    En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d’employeurs.