Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Stages : obligations de l’employeur
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.
Un stage en formation permet à l’employeur d’accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant.
Les stages hors cursus pédagogique, c’est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits.
Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n’a pas d’obligation de production comme un salarié)
Faire face à un accroissement temporaire d’activité
Occuper un emploi saisonnier
Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d’un stage de formation.
Toutefois, des conditions d’accueil doivent être respectées.
Certaines conditions sont admises, d’autres sont interdites.
Stage de formation
Le stage fait partie d’un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement est de 200 heures minimum par année d’enseignement. Le stage n’entre pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l’étudiant.
Un stagiaire n’étant pas considéré comme un salarié, l’employeur n’a pas à effectuer de déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
L’employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d’arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l’établissement.
Rappel
ce dispositif ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d’observation en entreprise.
Conditions autorisées du stage de formation
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l’étudiant.
Il permet au stagiaire d’acquérir des compétences professionnelles liées à sa formation.
Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l’établissement d’enseignement.
Conditions interdites du stage de formation
Un stage d’étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :
Stagiaire (ou, s’il est mineur, son représentant légal)
Organisme d’accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
Établissement d’enseignement ou de formation
Enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement
Tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil
Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d’enseignement
Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
Noms de l’enseignant référent et du tuteur
Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil
Conditions d’autorisation d’absence
Taux horaire de la rémunération (appelée gratification ), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
Conditions dans lesquelles l’encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
Modalités de validation du stage en cas d’interruption
Clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire
Conditions de délivrance de l’attestation de stage.
Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.
La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.
La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.
Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre les différentes parties :
La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :
L’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
L’inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
Si le stage a lieu à l’étranger, une fiche d’information présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.
Cela dépend du nombre de salariés dans l’entreprise :
Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
Dans un organisme d’accueil d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif.
Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.
7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
22 jours de présence représentent 1 mois
La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil de la façon suivante :
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.
L’employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.
Cette obligation ne s’applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.
- Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
Soit en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois
Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Conditions de versement de la gratification
Le stagiaire n’est pas rémunéré car il n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise.
Toutefois, le stagiaire peut percevoir une gratification minimale dans les conditions suivantes :
Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s’il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification.
Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,35 € , le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.
Montant de la gratification
Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,35 € .
Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.
L’employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul est disponible :
Versement de la gratification
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1er jour de stage.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes :
Période |
Nombre d’heures réelles |
Lissage (= 1 948,80 € /3) |
|---|---|---|
Janvier |
669,90 € |
649,60 € |
Février |
639,45 € |
649,60 € |
Mars |
639,45 € |
649,60 € |
Total |
1 948,80 € |
1 948,80 € |
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d’heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l’objet d’un régularisation globale selon le nombre d’heures effectuées.
- Modèle d’attestation de stage
Oui, en fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.
Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Vous pouvez accéder à un modèle d’attestation de stage.
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d’autorisations d’absence.
Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n’est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
Rappel
Le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié de l’entreprise.
Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social – CSE, par exemples).
Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.
Frais de repas
Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.
Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l’employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 7,18 € en 2023.
Frais de transport
L’employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.
En cas de non-respect des règles d’encadrement des stages, l’employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné.
L’amende peut aller jusqu’à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l’année qui suit la 1re amende.
- Guide pratique des stages étudiants
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Bourse nationale des stages – Infostages
Source : Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Service public d’accompagnement des TPE-PME
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- Simulateur : Calculer le montant de la gratification minimale d’un stagiaire
- Modèle de document : Modèle d’attestation de stage
- Code de l’éducation : articles L124-1 à L124-20
Cadre général des stages en entreprise - Code de l’éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l’obligation de la convention de stage et de rémunération du stage - Code de l’éducation : article R124-10
Nombre maximum de stagiaires - Code du travail : article R8113-3-1
Contrôle de l’inspection du travail - Code du travail : article R8115-6
Sanctions - Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Pour la cotisation accidents du travail - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-30 à L421-33
Carte de séjour mention stagiaire - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions pour la carte de séjour stagiaire - Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur
- Arrêté du 24 décembre 2012 sur la tarification des risques et les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Pour les taux de cotisation AT/MP relevant de l’employeur - Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires
- Circulaire Urssaf n°2013-0000003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants
- Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : aménagement des stages en cours ou à venir
- Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : foire aux questions