Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Commerce ambulant (non sédentaire)
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l’espace public. Il peut s’agir d’un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck ). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE .
Restauration à emporter dans l’espace public (appelée food truck )
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l’agriculture, etc.)
Un commerce est dit ambulant lorsqu’il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l’espace public.
Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.
Exemples :
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.
Votre adresse professionnelle est alors celle de votre local commercial fixe.
En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.
Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.
Vous allez de façon itinérante d’un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
Vous devez d’abord déterminer la nature de votre activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).
Vous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle, auto(micro)-entrepreneur).
Vous devez vérifier que vous remplissez les critères pour devenir commerçant ou pour devenir artisan.
- Guichet des formalités des entreprises
Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat .
Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS .
Vous devez effectuer votre démarche d’immatriculation d’entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
Tournées d’un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
Représentant commercial (VRP)
Colporteur de presses
L’obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.
Vous devez posséder la .
Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte 30 € .
Comment demander la carte ?
Vous devez remplir le formulaire n° 14022.
Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI pour les commerçants, à la CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.
La demande se fait à partir d’1 mois avant la date d’expiration de validité jusqu’à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.
Le délai d’attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre CCI pour les commerçants, à votre CMA pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Vous n’avez pas besoin de la carte de commerce ambulant .
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre domiciliation professionnelle.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Vous n’avez pas besoin de la carte de commerce ambulant .
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
Vous n’avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une permission de voirie ou d’un permis de stationnement.
Vous l’obtenez auprès de la mairie.
Si vous possédez un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, vous n’avez pas besoin d’une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.
Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d’ autorisations d’occupation temporaire l’espace public (AOT).
Lieu occupé |
Type d’autorisation |
À qui s’adresser |
|---|---|---|
Halles, marché, foire, salon, fête foraine |
Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement |
|
Espace public (rue, trottoir, place) : Food truck , camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc. |
Mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville |
|
Kiosque fixé au sol |
Mairie, s’il s’agit du domaine public communal |
- Pour l’autorisation d’installation sur le domaine public (AOT) :
Mairie
- Pour les demandes d’AOT à Paris :
Préfecture de région – Île-de-France et Paris
- Pour le permis de stationnement :
Préfecture
- Pour un accompagnement à la création et à la gestion d’entreprise artisanale :
Chambre des métiers et de l’artisanat
- Pour un accompagnement à la création et à la gestion d’entreprise commerciale :
Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Comment faire pour…
- Formulaire : Cerfa n°14022*02 : Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant - Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Activités sans obligation de carte de commerce ambulant - Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h - Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
- Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
- Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique : article 127
Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation