Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C’est le propriétaire du véhicule qui doit être à l’initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l’effectuer.
Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques
Camions (CAM)
Semi-remorques avant train (SRAT)
Semi-remorques routières (SREM)
Remorques routières (REM)
Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)
Remorques pour transports combinés (RETC)
Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)
Semi-remorques spécialisées (SRSP)
Remorques spécialisées (RESP)
Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)
Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes
Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d’un certificat d’agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)
Véhicules ayant un certificat W (carte de garage)
Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
Oui |
|
Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de PTAC ) |
Oui |
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
Tracteur agricole |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Oui |
Véhicule circulant avec un certificat W garage |
Oui |
En fonction du poids du véhicule
Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes ( PTAC ).
Il peut s’agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).
Vous pouvez vous reporter si besoin à la liste de toutes les catégories de véhicules .
En fonction du type de transport
Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.
Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :
La périodicité du contrôle technique d’un poids-lourd diffère selon s’il s’agit d’un transport de personnes ou de marchandises.
Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur.
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois.
Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an.
Pour un entrepreneur individuel, l’amende est de 750 € .
Pour une société (personne morale), l’amende est de 3 750 € .
Si vous n’effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, si vous n’avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende.
Le montant de l’amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.
L’agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d’effectuer le contrôle technique manquant.
Il confisque le certificat d’immatriculation (carte grise) jusqu’à réception de la preuve du contrôle technique effectué.
Selon l’état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.
Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé , qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.
Chaque centre agréé possède le logo suivant :
@Credits
La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l’UTAC :
Carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation )
Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l’achat)
En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)
En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable
Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les TCP , les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)
Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d’1 an
Pour les TCP : certificat d’installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2e année d’installation
En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d’énergie, datant de moins d’un an
Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant
Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :
-
Défaillance mineure :
· Résultat du contrôle = favorable
· Le véhicule peut rouler
· Pas de contre-visite obligatoire
-
Défaillance majeure :
· Résultat du contrôle = défavorable
· Le véhicule peut rouler
· Contre-visite obligatoire dans les 2 mois
-
Défaillance critique :
· Résultat du contrôle = défavorable
· À partir de minuit jour du contrôle, le véhicule ne peut plus rouler. Il doit être réparé.
· Contre-visite obligatoire dans les 2 mois
Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule.
Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées .
Il note les défauts, appelés , qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.
Le contrôle se fait sans démontage.
Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.
Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur.
Combien de points sont-ils contrôlés ?
Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.
Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.
569 défauts font l’objet d’une contre-visite.
Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?
Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Quelles sont les conséquences des 3 niveaux de défaillance possibles à la suite du contrôle technique d’un poids-lourd ?Le contrôle technique d’un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.
Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :
Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.
Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.
Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.
Points de défaillance
Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire
Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler
Procès-verbal
Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.
Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.
C’est la preuve que le contrôle à été effectué.
Il mentionne les informations suivantes :
Timbre
Le timbre est mis sur le certificat d’immatriculation (carte grise).
Il indique le numéro d’immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.
Vignette
Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.
Elle indique la date du prochain contrôle technique.
Ce n’est pas une preuve officielle de contrôle.
Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.
Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.
- Liste des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Source : Legifrance
Comment faire pour…
- Code de la route : article L323-1
Contrôleur technique (tous véhicules) - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux - Code de la route : article L323-23
Contrôle technique véhicules de transport en commun de personnes - Code de la route : article R325-6
Immobilisation en cas d’infraction au contrôle technique - Code de la route : article R323-25
Contrôle technique des poids lourds et périodicité - Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Contrôle technique des transports de matières dangereuses, des tracteurs routiers légers, des transports en commun des personnes : Annexe VIII, partie B - Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Circulaire du 25 juillet 2012 sur le contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places
Méthode de contrôle (points de contrôle) et sanctions