Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Vente d’alcool à consommer sur place la nuit
Vous envisagez de vendre de l’alcool la nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin ? L’autorisation diffère selon le type d’établissement : bar, restaurant ou discothèque.
Boissons sans alcool : vente libre. Il n’y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
Boissons avec taux d’alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. : Licence III (licence 3)
Boissons avec taux d’alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. : Licence IV (licence 4)
soit de la petite licence à emporter , pour le cidre, le vin et la bière,
soit de la licence à emporter , pour les alcools de plus de 18°.
Licences de boissons
Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 licences :
Type de boissons |
Débit de boissons à consommer sur place |
Débit de boissons à emporter |
Restaurant |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons sans alcool |
Vente libre |
Vente libre |
Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool |
Licence III, dite licence restreinte |
Petite licence à emporter |
Petite licence restaurant |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) |
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice |
Licence à emporter |
Licence restaurant |
Les marchands ambulants (, camionnettes de restauration, camions pizza, etc.) peuvent vendre seulement des boissons avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool (vin, bière, cidre, porto, poiré, etc. et boissons sans alcool). Il leur est interdit de vendre des alcools forts (whisky, vodka, rhum, pastis, etc.). Seule la les concerne.
Licences de restaurant
Sur place
Quand les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (pour seulement les vins, cidres et bières).
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d’une licence III ou IV. La licence restaurant ou la petite licence restaurant ne sont alors pas nécessaires.
À emporter
L’établissement qui possède une licence restaurant ou une licence III ou IV, peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.
Si l’établissement vend exclusivement des boissons à emporter (épicerie, vente en ligne), il doit être titulaire :
Les marchands de restauration ambulants comme les food trucks n’ont pas le droit de vendre des alcools de plus de 18°.
Sur le bon de commande ou facture d’une vente à distance d’alcool, le vendeur doit écrire la mention “produit soumis à un droit d’accises” (en plus de la description des produits, de ses coordonnées et de celles de l’acheteur).
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible.
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Comment utiliser un éthylotest ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Vous devez signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
Vous devez mettre une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
Vous devez posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l’alcool (tous types d’alcools).
L’autorisation peut être supprimée si la discothèque provoque des troubles à l’ordre public.
Vous pouvez vendre de l’alcool entre 22h et 8h du matin à condition d’avoir suivi une formation spécifique.
Si vous suivez entièrement la formation, vous recevez un permis d’exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s’agit du PVBAN .
Le permis est valable 10 ans.
Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
- Permis d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
Elle a lieu dans un centre de formation agréé .
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l’issue de la formation, l’organisme vous remet le formulaire du permis d’exploitation rempli.
Vous devez arrêter de servir de l’alcool aux clients 1h30 avant la fermeture de la discothèque.
Rappel
L’heure limite de fermeture d’une discothèque est fixée à 7 heures du matin.
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l’ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d’accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l’embout
Seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d’un véhicule
Durée maximum d’utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d’attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l’éthylotest pour que le test soit fiable
L’utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d’un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l’établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Vous devez mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible.
Combien d’éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l’heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.
Type de dispositif |
Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique |
1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d’accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles |
|
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) |
1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d’alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s’il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis).
L’éthylotest donne le taux d’alcool dans l’air expiré (en mg d’alcool par litre d’air).
Comment utiliser un éthylotest ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Comment informer la clientèle de la présence d’éthylotests ?
Vous devez signaler la présence d’éthylotests par un affichage d’information.
L’affiche doit être placée près de la sortie de l’établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L’affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
@Credits
Vous devez mettre une notice d’utilisation près de l’éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
- Organismes de formation – Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Modèles de support d’information pour mise à disposition d’éthylotests
Source : Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)
Comment faire pour…
- Formulaire : Cerfa n°14406*01 : Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l’organisme de formation agréé
- Formulaire : Cerfa n°14408*03 : Demande d’agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants
- Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons - Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l’ivresse publique - Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter
Vente d’éthylotests dans les commerces de vente d’alcool à emporter - Circulaire du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des discothèques