Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Taxe d’apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La taxe d’apprentissage (TA) est destinée au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l’entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l’emploi d’alternants dans les grandes entreprises.
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d’employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat
Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
Certaines mutuelles et organismes mutualistes
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
Organisme d’habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Emploi d’au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € pour la taxe due en 2024).
La taxe d’apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L’entreprise doit avoir un établissement en France.
Elle doit être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage :
Exonération mensuelle des employeurs d’apprentis
Un employeur est exonéré de taxe d’apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (indemnités, primes, gratifications)
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés.
Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA .
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
Une part principale de 0,59 % . Celle-ci est destinée au financement de l’apprentissage et recouvrée par l’ Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
Le solde de 0,09 % . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l’ Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le taux de la taxe d’apprentissage dépend du lieu où est situé l’établissement.
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.
L’intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n’y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l’ Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d’apprentis (CFA) dont l’entreprise dispose
Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s’agir d’offres qui n’ont jamais été dispensées sur le territoire national.
La part principale et le solde de la taxe d’apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)
La part principale de la taxe d’apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l’année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l’année précédant la déduction (N-1).
Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l’année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d’apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L’employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d’apprentissage de l’année N qui est payée en mai de l’année N+1.
Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2023 à échéance du 6 mai 2024 ou 15 mai 2024, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023.
Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La taxe d’apprentissage doit être déclarée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) établissement par établissement. Cette déclaration a lieu, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année N.
La part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril.
La part principale de la taxe d’apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
Part principale versée à l’Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement.
« Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l’Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n’y a pas de solde de taxe d’apprentissage à payer.
La TA comprend les 2 éléments suivants :
L’employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l’ Urssaf .
Le montant du solde de la taxe d’apprentissage est collecté par l’Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l’année N+1.
Le solde de la TA n’est pas dû en Alsace-Moselle.
Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l’entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu’elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l’entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale . L’entreprise renseigne également le pourcentage qu’elle alloue à l’établissement.
Le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’étend du 27 mai au 25 octobre 2024.
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : calendrier 2024
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Avoir un effectif de 250 salariés minimum
Être soumise à la taxe d’apprentissage (TA)
-
Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l’effectif total de l’année. Sont comptabilisés les salariés suivants :
Salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés embauchés en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est due par l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
Cette contribution est progressive : moins l’entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.
Elle a au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
Elle a augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.
L’entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales
Avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Comme la taxe d’apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l’ Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d’alternants)
Effectif moyen annuel des alternants, c’est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d’alternants)
Le taux de la CSA varie en fonction du taux d’alternants.
Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d’alternants, l’Urssaf leur communique deux effectifs :
Taux d’alternants |
Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle |
Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle |
|---|---|---|
|
Moins de 1 % (de 250 à 2 000 salariés) |
0,4 % |
0,208 % |
|
Moins de 1 % (effectif > 2 000 salariés) |
0,6 % |
0,312 % |
Entre 1 % et 2 % |
0,2 % |
0,104 % |
Entre 2 % et 3 % |
0,1 % |
0,052 % |
Entre 3 % et 5 % |
0,05 % |
0,026 % |
> 5 % |
Exonéré |
|
- Déclaration sociale nominative (DSN)
La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l’année 2023 est déclarée lors de la DSN de mars 2024.
La CSA est réglée le 5 avril 2024 lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril 2024 en cas de décalage de paie.
- Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage (TA)
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Tout savoir sur la taxe d’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’économie - Modalités déclaratives à la taxe d’apprentissage
Source : Urssaf - Guide utilisateur de la plateforme SoltéA : Portail Employeurs
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d’apprentissage
Source : Legifrance - Affectation du solde de la taxe d’apprentissage : calendrier 2024
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
- Simulateur : Simulateur du coût d’embauche
- Téléservice : Déclaration sociale nominative (DSN)
- Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d’apprentissage et dépenses imputables sur le solde de la taxe - Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses imputables sur le solde de la taxe d’apprentissage - Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l’apprentissage - Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d’apprentissage - Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d’apprentissage - Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d’apprentissage