Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d’outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
L’année de versement des rémunérations, il n’est pas soumis au paiement de la TVA .
L’année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l’année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA.
L’année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA.
Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d’assurance, certains courtiers d’assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
Société exerçant une activité civile (société d’investissement, société immobilière) sauf la société de construction d’immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles
Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :
La taxe concerne notamment les employeurs suivants :
Employeurs dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c’est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
État et collectivités publiques
Particuliers employeurs d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel. Il doit s’agir d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d’un salarié à domicile à temps partiel n’est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d’élevage, exploitations de dressage et d’entraînement, etc.)
Établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
Certains établissements publics
Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)
Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :
La taxe sur les salaires est basée sur l’assiette de la CSG applicable aux revenus d’activités . Les revenus d’activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.
Sommes |
Prise en compte dans le calcul de la taxe ? |
|---|---|
Sommes dues en contrepartie ou à l’occasion d’un travail |
Oui |
Revenus des artistes-auteurs |
Oui |
Indemnité de fonction et indemnité parlementaire |
Oui |
Garantie des ressources des travailleurs handicapés |
Oui |
Revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel |
Oui |
Revenus professionnels des travailleurs indépendants |
Oui |
Déduction forfaitaire pour frais professionnels |
Non |
Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d’accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l’employeur…) |
Non |
Contributions versées aux fonds d’assurance-formation |
Non |
Rémunérations versées par les centres techniques industriels |
Non |
Indemnités journalières de sécurité sociale |
Non |
Indemnités d’activité partielle ou de cessation d’activité |
Non |
Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d’apprentissage) |
Non |
Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d’apprentissage) |
Non |
Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA) |
Non |
Indemnisations versées dans le cadre de contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir (contrat CUI-CAE) |
Non |
Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe) |
Non |
L’entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d’assujettissement.
Calcul = (Recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100
Pour ces entreprises, l’assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :
Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d’assujettissement
La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).
Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.
Type de taux |
Taux global |
Taux sur la fraction |
Salaire brut annuel versé en 2023 (taxe payable en 2024) |
Salaire brut mensuel versé en 2023 (taxe payable en 2024) |
Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) |
Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux normal |
4,25 % |
4,25 % |
Jusqu’à 8573 € |
Jusqu’à 714 € |
Jusqu’à 8985 € |
Jusqu’à 748 € |
1er taux majoré |
8,50 % |
4,25 % (8,50 – 4,25) |
Au-delà de 8573 € jusqu’à 17 114 € |
Au-delà de 714 € jusqu’à 1426 € |
Au-delà de 8985 € jusqu’à 17 936 € |
Au-delà de 748 € jusqu’à 1494 € |
2e taux majoré |
13,60 % |
9,35 % (13,60 – 4,25) |
Supérieur à 17 114 € |
Supérieur à 1426 € |
Supérieur à 17 936 € |
Supérieur à 1494 € |
La base imposable et le montant net de l’impôt dû sont arrondis à l’euro le plus proche.
Le taux de 2,95 % s’applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Le taux de 2,55 % s’applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 € , décote = 0,75 x ( 170 € – montant réel de la taxe)
Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 € , décote = 0,75 x ( 510 € – montant réel de la taxe)
Association loi de 1901
Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
Syndicat professionnel et ses union
Association intermédiaire agréée
Certaines mutuelles
Fondation reconnue d’utilité publique
Centre de lutte contre le cancer
Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)
La décote est une réduction du montant d’un impôt à payer.
L’abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.
L’employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d’une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Ce mécanisme s’applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l’imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Pour la taxe sur les salaires versée en 2024, les associations bénéficient d’un abattement de 23 616 € .
Cette taxe n’est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l’abattement sont les suivants :
Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l’employeur en fonction du montant de la taxe payée l’année précédente.
L’entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l’année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD obligatoirement transmis par voie électronique.
L’entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des rémunérations.
L’entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l’année suivant le versement des rémunérations.
En cas de cession ou de cessation d’activité, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l’évènement.
En cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.
- L’essentiel sur la taxe sur les salaires
Source : Ministère chargé des finances - Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ?
Source : Ministère chargé des finances - Tout savoir sur la taxe sur les salaires
Source : Ministère chargé de l’économie
- Simulateur : Simulateur du coût d’embauche
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Téléservice : Paiement de l’impôt en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11824 : N°2502-SD : Taxe sur les salaires – Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation
- Formulaire : Cerfa n°11060*18 : N°2501-SD : Taxe sur les salaires – Relevé de versement provisionnel
- Formulaire : Cerfa n°12299*21 : N°2460-2-SD : Déclaration des honoraires et autres rémunérations
- Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V
Taux en vigueur de la taxe sur les salaires - Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis
Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes - Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144
Taux majorés - Code général des impôts, annexe 3 : article 369
Modes de déclaration - Code de la sécurité sociale : article L136-2
Calcul de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement - Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires
- Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires