Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
Lorsqu’il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s’applique selon que l’ouvrage est diffusé au format papier ou numérique (e-book).
Pour les livres : cerfa n°10069*04
Pour les périodiques (revues, journaux, magazines) : cerfa n°10068*05
- Demande numéro ISBN – Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre
- Demande numéro ISSN (support papier) – Bibliothèque nationale de France
Certaines termes importants méritent d’être définis au préalable.
Dépôt légal : c’est quoi ?
Le dépôt légal est l’obligation pour l’éditeur d’enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d’impression, pas les réimpressions.
Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d’un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.
Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.
Vous devez déposer ou envoyer au Service du dépôt légal l’un des formulaires suivants :
La Bibliothèque nationale de France met un service en ligne à votre disposition :
Numéro ISBN : c’est quoi ?
L’ ISBN est un numéro d’identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique).
La demande de l’ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l’ouvrage. Il est délivré par l’Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).
Numéro ISSN : c’est quoi ?
L’ ISSN est un numéro d’identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n’est pas programmée à l’avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues . C’est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.
L’ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).
Nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur
Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger)
Date de l’achèvement du tirage
Mention de l’ ISBN
Mention de l’ ISSN : si l’ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle)
Pour les réimpressions à l’identique, le mois et l’année où elles sont effectuées.
Si l’éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
Si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
Nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
Date de parution
Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (date prévisionnelle)
Droits réservés (copyright) : “© nom de l’éditeur, année de la sortie de la première édition” . Le copyright permet de mentionner qu’une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n’est pas obligatoire puisqu’en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
-
Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l’extrait suivant :
” Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. “
Nom du traducteur dans le cas d’un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.
Toute publication soumise à l’obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D’autres mentions sont uniquement facultatives.
Mentions obligatoires
Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).
Un livre au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Un périodique au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Mentions facultatives
Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.
Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :
Nom et adresse de l’éditeur : sur la page précédant la page de titre
Nom et adresse de l’imprimeur : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Date du dépôt légal : sur la page précédant la page de titre et/ou sur la dernière page de l’ouvrage
Numéro ISBN : au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette, s’il y a lieu.
Prix de vente public : sur la 1ère ou la 4e de couverture
Date de fin du tirage : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Date de réimpression : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Numéro ISSN : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l’ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre
Traducteur, illustrateur, correcteur, maquettiste : sur la page précédant la page de titre
Les mentions, obligatoires ou facultatives, doivent être inscrites sur les pages suivantes :
- Demande numéro ISBN – Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre
- Demande numéro ISSN (support numérique) – Bibliothèque nationale de France
Certaines termes importants méritent d’être définis au préalable.
Dépôt légal : c’est quoi ?
Le dépôt légal est l’enregistrement de chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d’impression, pas les réimpressions.
Pour le format papier, l’éditeur effectue lui-même la démarche dès que le livre est mis à la disposition d’un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.
À l’inverse du dépôt légal sous format papier, l’éditeur d’un e-book n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d’informations disponibles sur l’internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.
Numéro ISBN : c’est quoi ?
L’ ISBN est un numéro d’identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel qu’en soit le support de publication (papier ou numérique).
La demande de l’ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l’ouvrage. Il est délivré par l’Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).
Numéro ISSN : c’est quoi ?
L’ ISSN est un numéro d’identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n’est pas programmée à l’avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues . C’est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.
L’ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).
Nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur
Mention de l’ ISBN
Mention de l’ ISSN : si l’ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
Si l’éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
Si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
Date de parution
Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
Droits réservés (copyright) : “© nom de l’éditeur, année de la sortie de la première édition” . Le copyright permet de mentionner qu’une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n’est pas obligatoire puisqu’en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
-
Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l’extrait suivant :
” Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. “
Nom du traducteur dans le cas d’un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.
Toute publication soumise à l’obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D’autres mentions sont uniquement facultatives.
Mentions obligatoires
Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).
Un e-book doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Un périodique au format numérique doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l’indication du mois et de l’année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).
Mentions facultatives
Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.
Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :
- Comment effectuer le dépôt légal : mode d’emploi
Source : Bibliothèque nationale de France (BNF) - Comment obtenir un numéro ISBN (éditeur) ?
Source : Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil) - Comment obtenir un numéro ISBN (auto-édité) ?
Source : Agence francophone pour la numérotation internationale du livre (Afnil) - Comment obtenir un numéro ISSN ?
Source : Bibliothèque nationale de France (BNF) - FAQ de la BNF sur le dépôt légal, ISBN, ISSN et les livres numériques
Source : Bibliothèque nationale de France (BNF)
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Service du dépôt légal – Bibliothèque nationale de France
Pour déposer ou envoyer en franchise postale les exemplaires d’un livre ou d’un périodique soumis à l’obligation de dépôt légal.
Sur place ou par courrier
Bibliothèque nationale de France
Département du dépôt légal (Service livres ou Service périodiques)
Site François-Mitterrand
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
Par téléphone
Pour obtenir des informations sur le dépôt légal :
01 53 79 43 37 (pour les livres)
01 53 79 88 83 (pour les périodiques)
01 53 79 46 93 (pour les publications numériques)
Par courriel
depot.legal.livres@bnf.fr
depot.legal.periodiques@bnf.fr
depot.legal.web@bnf.fr
- Formulaire : Cerfa n°10069*04 : Déclaration de dépôt légal – Éditeur livres et autres documents non périodiques
- Formulaire : Cerfa n°10068*05 : Déclaration initiale de dépôt légal – éditeur périodiques
- Téléservice : Déclaration dépôt légal (téléservice) – Bibliothèque nationale de France
- Téléservice : Demande numéro ISBN – Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre
- Formulaire : Demande numéro ISSN (support papier) – Bibliothèque nationale de France
- Téléservice : Demande numéro ISSN (support numérique) – Bibliothèque nationale de France