Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d’allonger ce délai dans leurs contrats.
Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
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Le délai peut être négocié :
45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d’un abus vis-à-vis du fournisseur.
En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l’acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.
60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d’une clause ou convenu entre les 2 professionnels.
Pour les ventes de biens destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d’un abus vis à vis du fournisseur.
Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.
Les modalités du paiement font l’objet d’une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).
Ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.
Lorsque le fournisseur et l’acheteur n’ont pas convenu ensemble d’un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s’accorder sur un autre délai :
Le fournisseur et l’acheteur d’un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d’exécution de la prestation de services.
Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d’émission de la facture
30 jours à partir de la livraison
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En cas de facturation périodique :
30 jours après la fin de la décade
Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison
20 jours à partir de la date de livraison
30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d’émission de la facture
Si la facture est faite par l’acheteur : 60 jours à partir de la date d’établissement de la facture
Location de voitures avec ou sans conducteur
Transport routier de marchandises
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret et commissionnaire en douane
Pour le matériel d’entretien d’espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture
Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d’élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture
Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d’émission de la facture.
Pour les factures émises sur la période allant d’octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d’émission de la facture.
59 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.
74 jours nets après la date démission de la facture.
Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :
L’acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d’accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.
Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d’acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l’acheteur.
Cette procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l’acheteur.
Selon le secteur d’activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.
Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.
Type d’aliment |
Délai de paiement |
|---|---|
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Produits agricoles périssables Produits alimentaires périssables Viande congelée ou surgelée Poisson congelé Plats cuisinés |
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Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation |
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Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple) |
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Produits agricoles et alimentaires non périssables |
Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l’émission de la facture dans les secteurs suivants :
Les ventes entre les industriels de l’agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :
Cela concerne les ventes réalisées avant l’ouverture de la saison des sports d’hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
Le délai est de 90 jours à partir de la date d’émission de la facture pour le règlement du solde des factures faites avant l’ouverture de la saison.
Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.
Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l’un des délais suivants :
Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l’un des délais suivants en fonction de la période de facturation :
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Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 % .
Pour le 2e semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 % . Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 % .
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Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 % .
Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 % . Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 % .
En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.
Les pénalités de retard et les conditions d’application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 14,76 % .
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 € . Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.
Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Elle ne peut s’appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l’achat-revente). En revanche cela ne s’applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d’achat.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA .
Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l’acheteur
Mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)
Taux des pénalités de retard et conditions d’exigibilité non conformes convenues entre les parties
Modalités de calcul et d’évaluation des délais de paiement
Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 € . Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive
Pour une société : 2 millions € . Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive
L’entreprise qui ne respecte pas l’une des règles suivantess’expose à une amende administrative :
L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes :
- Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Source : Banque de France - L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Source : Ministère chargé de l’économie - Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Source : Ministère chargé des finances
- Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative - Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal