Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
Les acheteurs publics doivent publier un avis de marché dans certaines procédures de passation en vue d’informer les entreprises de leurs besoins et de susciter la concurrence. Les règles de publicité varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.
Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
Journal officiel de l’Union européenne ( JOUE )
La publicité prend la forme d’un avis de marché public (également appelé avis d’appel public à la concurrence). C’est une annonce publiée par l’acheteur public pour informer les entreprises qu’il cherche un fournisseur ou un prestataire.
L’avis de marché public récapitule tous les éléments concernant le besoin de l’acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.
Les avis de marché sont publiés sur différents supports qui dépendent de la procédure et du type de marché (travaux, fournitures, services).
Il s’agit des supports suivants :
Le support de publicité employé peut permettre d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur. Par exemple, les avis de marchés publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) concernent les marchés publics dont le montant est compris entre 90 000 € HT et les seuils européens.
Les marchés de travaux concernent la réalisation d’ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Pour susciter la plus large concurrence, l’acheteur procède à une publicité de l’avis de marché dans les conditions fixées par la règlementation, selon l’objet du marché, la valeur estimée du besoin et l’organisme concerné.
Montant hors taxe |
Type de publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Pas de publicité obligatoire |
de 40 000 € à 99 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 100 000 € à 5 537 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 5 538 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens), l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Le marché de fournitures consiste en l’achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et dutype d’acheteur public qui passe le marché :
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
Les seuils sont différents selon que le type de l’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 142 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 143 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 220 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 221 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 442 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 443 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l’entretien de locaux ou d’espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction du type d’acheteur public qui passe le marché :
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
Les seuils sont différents selon que le type de l’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< à 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 142 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 143 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< à 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 220 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 221 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Montant HT |
Publicité |
|---|---|
< 40 000 € |
Publicité non obligatoire |
De 40 000 € à 89 999,99 € |
Publicité libre ou adaptée |
De 90 000 € à 442 999,99 € |
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 443 000 € |
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
- Publication de l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025
Source : Ministère chargé de l’économie - Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Source : Ministère chargé de l’économie - Marchés publics des entités adjudicatrices
Source : Ministère chargé de l’économie - Marchés publics de l’État et de ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial
Source : Ministère chargé de l’économie - Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’économie - Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Source : Ministère chargé de l’économie - Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Source : Legifrance
- Code de la commande publique : article R2122-8
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence - Code de la commande publique : article R2122-9-1
Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants - Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) - Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6
Marché passé selon une procédure formalisée - Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13
Avis de marché et publicité selon les seuils - Code de la commande publique : liste des annexes
Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique - Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 pour l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Dérogations temporaires pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines - Avis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2024 et 2025
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
- Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée