Etablissement recevant du public

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l’intérêt du client ou du patient. Il s’agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n’existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu’elles comportent les spécificités suivantes :

• Les règles de fonctionnement et d’organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».

• L’usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s’agit d’une infraction punie d’une peine de prison et d’une amende.

• Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.

• Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l’ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l’ordre).

Depuis le 1^er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

• Professions de santé

• Professions juridiques ou judiciaires

• Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

• Médecin

• Chirurgien-dentiste

• Sage-femme

• Pharmacien

• Masseur-kinésithérapeute

• Diététicien

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

• Notaire

• Commissaire de justice

• Avocat et avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

• Administrateur et mandataire judiciaire

• Greffier des tribunaux de commerce

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

• Expert-comptable

• Commissaire aux comptes

• Géomètre-expert

• Conseil en propriété industrielle

• Architecte

Le professionnel libéral peut exercer son activité libérale réglementée sous l’une des formes suivantes :

• Contrat de collaboration libérale

• Entrepreneur individuel (en nom propre)

• Société

• Contrat de travail salarié

Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.

Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Contrairement au travailleur salarié qui a un lien de subordination avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa proptre responsabilité.

La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.

Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € . En revanche, le régime micro-social n’est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l’entrepreneur dépend de l’Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l’activité.

Il est possible d’estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d’affaires en consultant le simulateur suivant :

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection sociale.

Concernant le régime fiscal de l’entrepreneur individuel : s’il réalise des bénéfices, il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l’un des 3 régimes suivants :

• Si les recettes annuelles de l’activité sont supérieures à 77 700 € ou que l’entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d’imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s’appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

• Si les recettes annuelles de l’activité sont inférieures à 77 700 € , alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

• Si l’entrepreneur a opté pour une assimilation à l’EURL, il peut bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.

Le professionnel libéral peut choisir d’exercer son activité en société. Il peut alors choisir l’une des structures juridiques suivantes :

• : elle permet d’exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d’entre elles. Toutefois, cette forme sociale n’est ouverte qu’à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP (médecin, chirurgien-dentiste, expert-comptable, architecte…).

• Société d’exercice libéral (SEL) : elle permet d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA) en tenant compte des particularités imposées par la nature libérale de la profession. Elle prend l’une des 4 formes suivantes :

  • SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

  • SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

  • SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)

  • SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)

• Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : elle permet l’exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Elle est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

• Société civile de moyens (SCM) : elle consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.

• Société coopérative

• Société en participation des professions libérales (SEPPL)

• Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) : il s’agit d’une société holding qui contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des actions ou des parts sociales. Elle permet ainsi à des professions libérales de détenir une ou plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral. Elle peut prendre la forme de d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société anonyme (SA), d’une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d’nesociétés en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

Le professionnel qui exerce une activité libérale peut exercer dans le cadre d’un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le professionnel et son employeur.

L’exercice d’une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d’exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées

Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».