Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé
Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l’hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % . Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % .
Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 % .
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .
Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 % . Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 % .
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % .
L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :
L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % .
Produit sanguin labile
Pâte plasmatique
Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
Médicament issu du fractionnement du plasma
Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
Produit cellulaire à finalité thérapeutique
Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d’un médicament mais qui n’entre pas dans sa composition
Les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 % .
Il s’agit des produits suivants :
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % .
On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l’objet d’une prescription par un particien.
Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 % .
Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 % .
Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 8,5 % .
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France - Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion - Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %