Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Transport exceptionnel
Un transport en convoi exceptionnel concerne les poids lourds dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Le transporteur doit effectuer des formalités préalables (déclaration, demande d’autorisation) et les règles de circulation sont spécifiques.
Qu’est-ce qu’un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l’ensemble routier (1 ou plusieurs remorques) est considéré comme un convoi exceptionnel s’il dépasse l’une des dimensions et poids suivants :
Longueur de plus de 16,5 m
et/ou une largeur de plus de 2,55 m
et/ou un poids de plus de 44 tonnes
Les objets transportés peuvent être :
des marchandises
des engins agricoles, forestiers ou de BTP
ou des véhicules.
3 catégories de transport exceptionnel
Le transporteur doit d’abord déterminer à quelle catégorie le convoi exceptionnel appartient.
En fonction de la catégorie, le convoi exceptionnel doit respecter des règles et des formalités différentes.
Longueur |
Largeur |
Poids |
|
|---|---|---|---|
1re catégorie |
Entre 16,6 et 20 m |
Entre 2,6 et 3 m |
Entre 44 et 48 tonnes |
2e catégorie |
Entre 20 et 25 m |
Entre 3 et 4 m |
Entre 48 et 72 tonnes |
3e catégorie |
Au-delà de 25 m |
Au-delà de 4 m |
Au-delà de 72 tonnes |
Si le véhicule ou l’ensemble routier appartient à la 1re catégorie, la procédure pour circuler en convoi exceptionnel nécessite une simple déclaration.
20 mètres de long
3 mètres de large
48 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house )
Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemples : bateau, transformateur)
Grumes (troncs d’arbres)
Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
Conteneur
Rappel des critères propres à la 1re catégorie de convoi
Le transport correspond à la 1re catégorie de convoi si l’ensemble routier est inférieur à :
Objets et marchandises pouvant être transportées en 1re catégorie de convoi exceptionnel
Il s’agit des marchandises et objets suivants :
Comment faire la déclaration ?
La déclaration préalable à la circulation peut être faite soit sur internet (service en ligne « Mon transport exceptionnel ») soit par courrier postal (formulaire papier).
Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.
Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.
On vous explique en détail comment utiliser le service en ligne « Mon transport exceptionnel » :
Vous pouvez faire la déclaration en imprimant, remplissant et en envoyant par courrier postal ou par mail le formulaire papier suivant :
Comment le transporteur reçoit-il l’autorisation de circuler ?
Suite à sa déclaration, le transporteur reçoit automatiquement un récépissé d’autorisation de circuler.
Le déclarant est alors autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de réception du récépissé (c’est-à-dire 2 jours ouvrés après la déclaration).
Le déclarant peut utiliser cette autorisation pour une durée maximale de 3 ans à partir de la date inscrite sur le récépissé.
Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?
La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d’une amende de 1 500 € .
Le véhicule peut aussi être immobilisé.
L’immobilisation du véhicule survient en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé d’autorisation de sa déclaration.
Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit
Emprunter un raccordement d’une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu’à son point de destination.
- Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :
Le transporteur peut préparer son trajet en consultant les cartes officielles mises à jour sur le site internet Géoportail :
S’informer sur la présence ou non de chantiers (travaux) sur le réseau routier perturbant la circulation
Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
Existence ou non d’un arrêté préfectoral d’interdiction ou de restriction de circulation sur l’itinéraire
En fonction de la hauteur du convoi, vérifier si présence ou non de passage d’une hauteur inadaptée (moins de 4,30 mètres) sur la totalité du trajet
- Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
Le service en ligne Géoportail permet de vérifier tous ces différents points de vigilance pour préparer le trajet du convoi.
Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu’à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d’ interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :
Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
-
Vitesse :
Autoroute : 90 km/h
-
Route :
Route prioritaire : 80 km/h (90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes)
Autre route : 80 km/h mais 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur ou égal à 12 tonnes
Agglomération : 50 km/h (relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris)
Distance de 150 mètres entre deux convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
Obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d’arrêt concerné
Dès lors que le transporteur reçoit l’autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :
Les convois de 2e et de 3e catégorie doivent demander une autorisation de circuler. Il existe de 2 types de demandes : soit une , soit une autorisation dite individuelle .
entre 20 et 25 mètres de long
et/ou mesure entre 3 et 4 mètres de large
et/ou pèse entre 48 et 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
supérieur à 25 mètres de long
et/ou est supérieur à 4 mètres de large
et/ou est supérieur à 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
2e catégorie
Le transport appartient à la 2e catégorie de convoi exceptionnel si l’ensemble routier a les dimensions suivantes :
3ecatégorie
Le transport appartient à la 3e catégorie de convoi exceptionnel si l’ensemble routier a les dimensions suivantes :
Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne, transformateur, générateur électrique, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
Transport de bois en grumes
Transport de conteneurs
Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue) y compris les matériels tractés non immatriculés et les grues automotrices immatriculées
Qu’est-ce qu’une autorisation de portée locale (APL) ?
Arrêté pris par le préfet de département
Une autorisation de portée locale (APL) consiste en un arrêté préfectoral qui réglemente par avance les modalités d’exécution de certains types de transports.
Une autorisation de portée locale correspond à un besoin de transport local permanent.
Le préfet du département répond alors à un besoin local nécessitant un transport exceptionnel dans son département.
Pas de demande à effectuer avant le trajet
Il n’est pas nécessaire de faire de demande préalable.
Le conducteur doit avoir pris connaissance de l’autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.
Il doit posséder une copie de l’APL et la détenir lors de son trajet.
Quels sont les transports concernés par l’autorisation de portée locale ?
L’autorisation de portée locale (APL) s’adresse aux transports suivants :
Permanente pour une période définie sur un réseau d’itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Cette autorisation est dite “”.
- Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
À quel transporteur ou situation s’adresse l’autorisation dite individuelle ?
Il s’agit de la demande d’autorisation pour tout convoi de transport exceptionnel de catégorie 2 ou 3, lorsqu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral d’autorisation de portée locale (APL) dans le département traversé.
L’autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Comment faire une demande d’autorisation individuelle ?
La procédure de demande diffère selon le lieu du départ du convoi exceptionnel.
Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.
Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.
La demande d’autorisation individuelle s’effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».
Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :
Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.
Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).
La demande s’effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».
Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :
Le formulaire doit être envoyé à la préfecture de police de Paris :
Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).
Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)
Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu’il reçoit avec l’autorisation individuelle.
Il doit aussi posséder dans son véhicule les documents d’accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).
Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :
S’informer sur la présence ou non de chantiers (travaux) sur le réseau routier perturbant la circulation
Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
Existence ou non d’un arrêté préfectoral d’interdiction ou de restriction de circulation sur l’itinéraire
En fonction de la hauteur du convoi, vérifier si présence ou non de passage d’une hauteur inadaptée (moins de 4,30 mètres) sur la totalité du trajet
- Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
Le service en ligne Géoportail permet de vérifier tous ces différents points de vigilance pour préparer le trajet du convoi.
Sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu’à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d’ interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :
Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
-
Vitesse :
Autoroute : 60 km/h
Route : 50 km/h
-
Agglomération : 30 km/h
Abaissée à 25 km/h pour les véhicules et matériels de travaux publics ainsi que pour les véhicules remorquant un véhicule agricole ou un matériel de travaux publics
Distance de 150 mètres entre deux convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
Obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d’arrêt concerné
Dès lors que le transporteur reçoit l’autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :
- Restrictions de circulation
Source : Ministère chargé des transports - Carte des sections du réseau routier à fortes pentes
Source : Ministère chargé des transports - S’informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routes
Source : Bison futé - Autorisations de portée locale (APL) pour les convois exceptionnels (à télécharger)
Source : Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) - Contrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)
Source : Legifrance
Comment faire pour…
- Téléservice : Mon transport exceptionnel
- Formulaire : Cerfa n°15624*03 : Déclaration de transport exceptionnel de 1re catégorie
- Formulaire : Cerfa n°15625*03 : Demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel
- Outil de recherche : Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
- Code de la route : articles R433-1 à R433-6
Définition du transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules, règles de circulation et sanctions en cas de non déclaration (R433-3 pour les véhicules concernés par l’autorisation de portée locale, APL) - Code de la route : articles R435-1 à R435-6
Règles spécifiques au transport exceptionnel des véhicules agricoles, forestiers, forains et dépanneuses - Code de la route : article R312-4
Poids total autorisé en charge (PTAC) en fonction du véhicule - Code de la route : article R312-5
Poids autorisé par essieu - Code de la route : article R312-6
Poids autorisé par groupe d’essieux - Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Dimensions autorisées - Code de la route : article R413-8
Vitesses maximales autorisées pour convoi de 12 tonnes et plus soumis à simple déclaration préalable - Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
- Arrêté du 4 mai 2006 sur les transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules à remorque
- Arrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers
- Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
- Circulaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnels
Dérogations exceptionnelles pour certains convois de catégorie 2 ou 3 ne respectant pas les critères de charge