Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Travailleur non salarié
Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )
Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.
Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne
Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
une copie de votre déclaration de cessation d’activité
et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?
Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Quel est le montant de l’allocation ?
Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.
Comment faire la demande d’allocation ?
Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Travailleur non salarié
Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )
Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.
Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée.
Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne.
Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
une copie de votre déclaration de cessation d’activité
et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?
Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
Quel est le montant de l’allocation ?
Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.
Comment faire la demande d’allocation ?
Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d’activité indépendante par année
Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage
Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d’activité indépendante par année
Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage
Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l’activité économique
Travailleur non salarié
Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL , président de SAS )
Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne
une copie de votre déclaration de cessation d’activité
et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel
Comment déterminer que l’activité n’est pas économiquement viable ?
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?
Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n’était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Comment faire la demande d’allocation ?
Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
- Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés
Source : France Assureurs
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Dispositions particulières à certains salariés - Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries - Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
Professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle - Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation des travailleurs indépendants (ATI) - Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
Mise en place de l’assurance chômage des travailleurs indépendants