Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.
Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s’il exerce certaines activités, notamment :
Artisan
Artiste-auteur (à l’exception des auteurs de logiciels)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.
Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d’aucun local et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d’activité ?
Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d’activité, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. Il n’a rien à payer.
Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
- Formulaire : Cerfa n°14187*10 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de son activité.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu’il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le montant de l’imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
|
Chiffre d’affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) |
Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € |
Entre 237 € et 565 € |
Entre 243 € et 579 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 243 € et 1 158 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 243 € et 2 433 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 243 € et 4 056 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 237 € et 5 652 € |
Entre 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 237 € et 7 349 € |
Entre 243 € et 7 533 € |
S’il ne dispose d’aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l’année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié. Autrement dit, à chiffre d’affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
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Chiffre d’affaires réalisé en N-2 |
Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) |
Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € |
Entre 237 € et 565 € |
Entre 243 € et 579 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € |
Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 243 € et 1 158 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € |
Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 243 € et 2 433 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € |
Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 243 € et 4 056 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € |
Entre 237 € et 5 652 € |
Entre 243 € et 5 793 € |
À partir de 500 001 € |
Entre 237 € et 7 349 € |
Entre 243 € et 7 533 € |
- Un micro entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Source : Direction générale des finances publiques
- Formulaire : Cerfa n°14187*10 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14031 : N°1447-M-SD : Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°10694 : N°1465-SD : Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)