Etablissement recevant du public

En tant que locataire, vous ne pouvez pas transformer les locaux loués sans l’accord écrit du propriétaire. Vous devez donc lui demander par lettre  RAR  son autorisation écrite de transformer votre logement en local professionnel.

Sans cette autorisation, votre propriétaire peut vous demander de remettre les lieux en l’état initial. Il peut aussi conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés.

Si vous souhaitez modifier l’affectation de votre logement se trouvant dans une copropriété, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété que la transformation envisagée ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble (habitation exclusivement, professions autorisées…).

Vous devez ensuite obtenir l’autorisation de l’assemblée générale de votre copropriété. Vous devez demander au syndic par lettre  RAR  de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera prise à la majorité absolue, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

Un immeuble est construit pour une destination précise, définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment.

Lorsque vous transformez votre logement en local professionnel, il change de destination et de sous-destination. Il n’est plus à destination d’habitation, et plus précisément de sous-destination de logement. Selon votre activité, les nouvelles destinations et sous-destinations sont :

• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

• Équipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente sur internet

Pour transformer votre logement en local professionnel, vous devez demander une autorisation d’urbanisme à la mairie. Le type d’autorisation varie selon l’ampleur de la transformation :

Tout d’abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d’une autorisation de changement d’usage. Si c’est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.

Le changement d’usage consiste à transformer un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial.

Vous êtes soumis à autorisation de changement d’usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :

• Communes de plus de 200 000 habitants

• Communes des Hauts-de-Seine (92)

• Communes de la Seine-Saint-Denis (93)

• Communes du Val-de-Marne (94).

Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d’autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :

L’autorisation de changement d’usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.

Vous n’avez pas besoin d’autorisation de changement d’usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.

Pour effectuer votre demande d’autorisation de changement d’usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l’immeuble concerné :

À Paris :

L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée, après avis du maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d’arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l’immeuble).

Le changement d’usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal, par délibération de la communauté de communes ou par arrêté du préfet de département.

Pour assurer le maintien d’un nombre suffisant de logements sur la commune, une compensation peut être exigée.

Elle consiste à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Elle permet de compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d’usage.

Lorsque vous avez terminé la transformation de votre logement en local professionnel, vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous devez déclarer la transformation de votre logement en local professionnel au service des impôts du lieu de situation du bien.

Vous devez le faire dans les 90 jours calendaires à compter de l’achèvement de la transformation.

Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

Vous devez faire votre déclaration à l’aide du formulaire suivant :