Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Prolongation d’un an de certains certiphytos – 10 mars 2025

Les détenteurs d’un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2025 est valide jusqu’au 11 octobre 2026.

Ces certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

La possession d’un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ( Certiphyto ) est obligatoire pour utiliser, conseiller, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques , dans le cadre de son activité professionnelle. Il s’obtient soit en suivant une formation, soit en passant un diplôme ou un test.

    Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques est un document individuel attestant de l’aptitude de son détenteur à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou à conseiller les professionnels.

    Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.

    Le certificat est aussi appelé .

    Les produits concernés par le Certiphyto sont des produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment :

    • Les herbicides (contre les mauvaises herbes)

    • Les fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)

    • Les insecticides (contre les insectes ravageurs).

    À noter

    Le Certiphyto n’est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale).

    Le  catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes  et de leurs usages autorisés peut être consulté.

    Le Certiphyto concerne toutes les personnes qui manipulent des produits phytosanitaires (utilisation, vente ou achat) dans un cadre professionnel, ainsi que celles exerçant une activité de conseil.

    Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc. 

    Exemple

    Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.

    Les entreprises soumises à agrément employant des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail ont l’obligation de posséder un Certiphyto.

    Ce n’est pas le cas pour celles qui ne sont pas soumises à agrément, tant que chaque personne faisant usage des produits phytosanitaires détient le Certiphyto.

    Exemple

    Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales.

    À noter

    Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.

    Il existe 5 types de Certiphytos :

    • Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

    • Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques

    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)

    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)

    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE).

    L’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.

    Il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public.

    Il est également interdit d’utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s’il s’agit de propriétés privées.

    Chaque Certiphyto est valable 5 ans.

    Après ce délai, si celui-ci est encore utilisé, il doit être renouvelé.

    À savoir

    Les détenteurs d’un Certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux Certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

    Exemple : Un Certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2025 est valide jusqu’au 11 octobre 2026.

    Ces Certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces Certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

    Conditions de renouvellement du Certiphyto

    Le renouvellement doit être effectué dans les 12 mois avant la fin de validité du Certiphyto. Cela permet d’éviter une période de rupture entre la date de fin de validité du Certiphyto et la date d’effet du certificat renouvelé.

    Le Certiphyto peut être renouvelé de 3 façons différentes :

    • Si le diplôme date de moins de 5 ans, il n’y a pas besoin de faire de test ni de formation pour renouveler le Certiphyto. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.

    • Si le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.

    • Sinon, le demandeur peut suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.

    Pour toute information concernant le test ou la formation, il est possible de se renseigner auprès du service de la  Draaf  de sa région :

    Où s’adresser ?

     Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD) 

    Obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA

    Le renouvellement du Certiphyto « décideurs en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) pour 5 ans ne peut être obtenu que si le demandeur présente une attestation. Celle-ci justifie qu’un conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques lui a été délivré, sauf exceptions.

    Le conseil stratégique est exigé pour chaque entreprise ou exploitation, et peut comporter plusieurs noms. Chaque personne mentionnée est considérée comme ayant eu le conseil stratégique dans le cadre du renouvellement du Certiphyto.

    Si un conseil stratégique a été délivré à l’entreprise ou l’exploitation, mais que le nom de la personne devant avoir un Certiphyto pour son activité n’est pas indiqué sur l’attestation, cette personne doit demander à son employeur de lui délivrer une attestation indiquant qu’elle travaille sur son exploitation.

    Il existe plusieurs exemptions à l’obligation de délivrance de conseil stratégique dans le cadre du renouvellement pour les certificats DENSA.

    Exemptions d’obligation de conseil stratégique dans le cadre du renouvellement de Certiphyto DENSA

    Pièce justificative à présenter pour bénéficier de l’exemption

    Le demandeur exerce dans une exploitation certifiée Agriculture Biologique, en conversion en Agriculture Biologique ou Haute Valeur Environnementale (niveau 3) pour la totalité de ses surfaces

    Le demandeur doit avoir à disposition la certification de son exploitation. Si elle mentionne le nom du demandeur, il n’a pas besoin d’autres pièces justificatives. Si le nom n’est pas mentionné dessus, le demandeur doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu’il travaille sur l’exploitation.

    Le demandeur exerce dans une exploitation agricole n’utilisant que des produits de biocontrôles, des produits composés de substance de base, des produits à faible risque ou des produits utilisés pour lutter contre un organisme réglementé

    Le demandeur doit avoir à disposition le registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de son entreprise pour justifier qu’il n’utilise pas d’autres produits. Le demandeur doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu’il travaille pour cette entreprise.

    Le demandeur exerce en service de remplacement

    Le demandeur doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu’il travaille en service de remplacement.

    Le demandeur a créé ou repris une exploitation agricole depuis moins de 3 ans. Le demandeur est aussi concerné s’il est employé sur une exploitation répondant à ce critère.

    Le demandeur doit avoir un document attestant de la reprise de l’exploitation (autorisation d’exploiter) ou de création d’entreprise pour attester du délai de moins de 3 ans. Si le nom du demandeurn’est pas indiqué sur ce document, il doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu’il travaille pour cette entreprise.

    Le demandeur est salarié au sein d’une entreprise agréée « Bonnes Pratiques d’Expérimentations » (BPE)

    Le demandeur doit avoir à disposition l’attestation prouvant l’agrément de son entreprise. Si son nom n’est pas indiqué sur ce document, il doit avoir une attestation de son employeur indiquant qu’il travaille pour cette entreprise.

    Connaître les exemptions pour les salariés de l’INRAE et des collectivités territoriales

    Le demandeur est exempté de justifier de la réalisation d’un conseil stratégique lors du renouvellement de son certificat individuel DENSA s’il utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son activité professionnelle et qu’il est dans un des cas suivants :

    • Salarié de l’INRAE exerçant une activité liée à l’expérimentation

    • Salarié d’une collectivité territoriale

    Dérogation temporaire et obtention d’un Certiphyto provisoire

    Une dérogation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027. Il est possible d’obtenir un certificat provisoire valable pour 1 an en l’absence de conseil stratégique. Il faut alors fournir justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour réaliser le conseil stratégique de l’entreprise ou de l’exploitation agricole. Un Certiphyto d’un an est ensuite délivré, ce qui permet au demandeur de bénéficier d’une année supplémentaire pour réaliser son conseil stratégique.

    À noter

    Le dispositif transitoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin. De plus, le demandeur n’a pas à transmettre de justificatif de prise de rendez-vous s’il est domicilié dans un de ces territoires.

    À l’issue de cette année, une nouvelle demande de renouvellement doit être déposée. Le certificat provisoire sera prolongé de 4 ans supplémentaires sur présentation de l’attestation justifiant de la délivrance du conseil stratégique.

    Démarche de renouvellement

    Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test) et, pour les personnes concernées, obtenu la délivrance d’un conseil stratégique, la demande doit être effectuée en ligne.

    Une réponse à la demande est délivrée dans un délai de 2 mois maximum.

  • Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

    • À savoir

    Les détenteurs d’un Certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux Certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

    Exemple : Un Certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2025 est valide jusqu’au 11 octobre 2026.

    Ces Certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces Certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

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