Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Prolongation d’un an de certains certiphytos – 11 avril 2024

Les détenteurs d’un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu’au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques , dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques. Il s’obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.

    Le certificat est aussi appelé .

    C’est un document individuel attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou conseiller les professionnels.

    Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.

    Il s’agit des produits phytopharmaceutiques, c’est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment :

    • Les herbicides (contre les mauvaises herbes)

    • Les fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)

    • Les insecticides (contre les insectes ravageurs)

    À noter

    Le certificat n’est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale).

    Vous pouvez consulter le  catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes  et leurs usages autorisés.

    Vous êtes concerné par le certificat si vous utilisez des produits phytosanitaires (utilisation, vente ou achat) dans un cadre professionnel ou si vous exercez une activité de conseil.

    Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc. 

    Exemples : Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.

    Si vous êtes une entreprise soumise à agrément et que vous employez des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous avez l’obligation de posséder un certificat.

    Ce n’est pas le cas si vous n’êtes pas soumis à agrément, tant que chaque personne faisant usage des produits phytosanitaires détient le certificat.

    Exemples : Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales.

    À noter

    Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.

    Il existe 5 types de certificats :

    • Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

    • Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques

    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)

    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)

    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE)

    L’usage de produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.

    Il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public.

    Il est également interdit d’utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s’il s’agit de propriétés privées.

    Chaque certificat est valable 5 ans.

    Après ce délai, si vous en avez encore l’utilité, vous devez le renouveler.

    À savoir

    Les détenteurs d’un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

    Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu’au 11 octobre 2025.

    Ces certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

    Conditions de renouvellement du certificat

    Vous devez obtenir le renouvellement de votre certificat avant sa date d’expiration, pour éviter une période de rupture entre la date de fin de validité de votre certificat et la date d’effet du certificat renouvelé.

    Vous pouvez effectuer le renouvellement dans les 12 mois avant la fin de validité de votre certificat.

    Votre certificat peut être renouvelé de 3 façons différentes :

    • Si votre diplôme date de moins de 5 ans, vous n’avez pas besoin de faire de test ni de formation. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.

    • Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir les connaissances requises, vous pouvez passer un test seul (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.

    • Sinon, vous devez suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.

    Pour toute information concernant le test ou la formation, vous pouvez vous renseigner auprès du service de la  Draaf  de votre région :

    Où s’adresser ?

     Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD) 

    Obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA

    Le renouvellement du certificat « décideurs en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) pour 5 ans ne peut être obtenu que si vous présentez une attestation justifiant que l’on vous a délivré un conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

    Le conseil stratégique est exigé pour chaque entreprise ou exploitation, et peut comporter plusieurs noms. Chaque personne mentionnée est considérée comme ayant eu le conseil stratégique dans le cadre du renouvellement du Certiphyto.

    Si un conseil stratégique a été délivré à votre entreprise ou exploitation, mais que votre nom n’est pas indiqué sur l’attestation, vous devez demander à votre employeur de vous délivrer une attestation indiquant que vous travaillez sur son exploitation.

    Il existe plusieurs exemptions à l’obligation de délivrance de conseil stratégique dans le cadre du renouvellement pour les certificats DENSA.

    Exemptions d’obligation de conseil stratégique

    Pièce justificative à présenter pour bénéficier de l’exemption

    Vous exercez dans une exploitation certifiée Agriculture Biologique, en conversion en Agriculture Biologique ou Haute Valeur Environnementale (niveau 3) pour la totalité de ses surfaces

    Vous devez avoir à disposition la certification de votre exploitation. Si elle mentionne votre nom, vous n’avez pas besoin d’autres pièces justificatives. Si votre nom n’est pas mentionné dessus, vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez sur l’exploitation.

    Vous exercez dans une exploitation agricole n’utilisant que des produits de biocontrôles, des produits composés de substance de base, des produits à faible risque ou des produits utilisés pour lutter contre un organisme réglementé

    Vous devez avoir à disposition le registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de votre entreprise pour justifier que vous n’utilisez pas d’autres produits. Vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez pour cette entreprise.

    Vous exercez en service de remplacement

    Vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez en service de remplacement.

    Vous avez créé ou repris une exploitation agricole depuis moins de 3 ans. Vous êtes aussi concerné si vous êtes employé sur une exploitation répondant à ce critère.

    Vous devez avoir un document attestant de la reprise de l’exploitation (autorisation d’exploiter) ou de création d’entreprise pour attester du délai de moins de 3 ans. Si votre nom n’est pas indiqué sur ce document, vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez pour cette entreprise.

    Vous êtes salarié au sein d’une entreprise agréée « Bonnes Pratiques d’Expérimentations » (BPE)

    Vous devez avoir à disposition l’attestation prouvant l’agrément de votre entreprise. Si votre nom n’est pas indiqué sur ce document, vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez pour cette entreprise.

    Connaître les exemptions pour les salariés de l’INRAE et des collectivités territoriales

    Vous êtes exempté de justifier de la réalisation d’un conseil stratégique lors du renouvellement de votre certificat individuel DENSA si vous utilisez des produits phytosanitaires dans le cadre de votre activité professionnelle et que vous êtes dans un des cas suivants :

    • Salarié de l’INRAE exerçant une activité liée à l’expérimentation

    • Salarié d’une collectivité territoriale

    Dérogation temporaire et obtention d’un certificat provisoire

    Une dérogation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027. Vous pouvez obtenir un certificat provisoire valable pour 1 an si vous n’avez pas réalisé votre conseil stratégique. Vous devez fournir un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour réaliser le conseil stratégique de votre entreprise ou de votre exploitation agricole. Vous obtiendrez alors un Certiphyto d’un an, ce qui vous permettra de bénéficier d’une année supplémentaire pour réaliser votre conseil stratégique.

    À noter

    Le dispositif transitoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin. De plus, vous n’aurez pas à transmettre de justificatif de prise de rendez-vous si vous êtes domicilié dans un de ces territoires.

    À l’issue de cette année, vous devrez déposer une nouvelle demande de renouvellement. Le certificat provisoire sera prolongé de 4 ans supplémentaires sur présentation de l’attestation justifiant que l’on vous a délivré un conseil stratégique.

    Démarche de renouvellement

    Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test) et, si vous êtes concerné, obtenu la délivrance d’un conseil stratégique, vous devez faire la demande en ligne.

    Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

  • Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

    • À savoir

    Les détenteurs d’un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

    Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu’au 11 octobre 2025.

    Ces certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

 Tous les services en ligne