Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Comment déposer un accord d’entreprise ?

Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique :

Téléservice : TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.

Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :

Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants
Plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
Accords d’adhésion et de dénonciation des accords collectifs
Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l’employeur et les organisations représentatives
Décisions unilatérales de l’employeur (participation dans l’entreprise par exemple)

Pour réaliser le dépôt d’un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :

Version intégrale du texte (version signée des parties)
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d’un avis de réception daté notifiant le texte à l’ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
Version de l’accord destinée à être publiée ou l’acte par lequel les parties conviennent qu’une partie de l’accord ne doit pas être publiée
Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s’il y a lieu

L’administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires a été transmis.

L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.

Un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.