Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu’il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

Un mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise à certaines conditions. Cependant, il ne peut pas réaliser tous les actes de gestion de son entreprise.

    Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • Avoir 16 ans au moins

    • Avoir l’autorisation de son ou de ses administrateurs légaux

    • Créer une société à associé unique

    Âge minimum du mineur

    Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.

    Nécessité d’une autorisation des administrateurs légaux

    Il s’agit de l’autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.

    Cette autorisation prend une des formes suivantes :

    • Soit d’une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.

    • Soit d’un acte notarié

    L’autorisation détaille les actes d’administration que le mineur peut accomplir. Il s’agit notamment de l’ouverture d’un compte bancaire ou de la signature de contrats d’assurance

    Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles. Il s’agit notamment de l’achat ou la vente d’un fonds de commerce ou la souscription d’un emprunt bancaire.

    À noter

    Si le mineur est sous tutelle, l’autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

    Création d’une société à associé unique

    Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.

    Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c’est-à-dire une SARL à associé unique

    • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est-à-dire une SAS à associé unique

    Il s’agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d’entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.

    À savoir

    Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l’EURL et à la SASU.

    Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d’être commerçant .

    Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d’exercer le commerce) pour s’inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

    Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s’agit par exemple des activités suivantes :

    • Certaines activités agricoles (comme éleveur d’animaux domestiques)

    • Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

    • Certaines professions libérales (métiers de l’internet, formateur, etc.)

    À noter

    Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l’activité de chauffeur de taxi, il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).

    L’émancipation d’un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) s’obtient de l’une des façons suivantes :

    • Automatiquement par le mariage

    • Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du conseil de famille.

    À noter

    Le mineur doit avoir 16 ans passés (c’est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

    Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :

    • Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu’artisan ou libéral s’il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l’autorisation d’exercer une activité commerciale.

    • Créer une société et devenir associé d’une société commerciale (SARL, SA, SAS) ou associé commanditaire d’une SCS ou une SCA.

    Attention

    Les associés d’une SNC, et les associés commandités d’une SCS ou d’une SCA, doivent avoir la qualité de commerçant.

    Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d’une SNC, ou associé commandité d’une SCS ou d’une SCA.

    À noter

    Un mineur émancipé peut être micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé.

    Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d’une  SNC  ou associé commandité dans une  SCS  ou une  SCA . On parle de « capacité commerciale ».

    Le mineur peut obtenir l’autorisation d’exercer le commerce :

    • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d’émancipation

    • Soit du président du tribunal judiciaire s’il a déjà été émancipé

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

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